Résumé des points importants à destination des clients :
Les retards de plus de 15 min aux prestations de groupe rétrogradent les participants au grade "spectateur"
Pas de droit de rétractation sur les prestations de groupe datées, mais un remboursement amical par coupon de réduction
Annulation des prestations individuelles jusqu'à 24h à l'avance pour être remboursé
Les retards de plus de 15 min aux prestations individuelles comptent comme une annulation de la part du client
Report possible des prestations de groupe si moins de 2 participants ou remboursement possible du paiement initial (au choix du client)
La préparation d'une prestation ou le début de consommation d'un produit avant la fin du délai de rétractation par le client équivaut à sa demande expresse de commencement ainsi qu'a son renoncement à son droit de rétractation
Tous les contenus sont soumis au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle à l'international
Le site et les espaces personnels clients sont hébergés sur la plateforme Podia
Les partenaires sont indiqués sur les pages de vente des produits et prestations
Mise à jour du 29/10/2024 : utilisation de la plateforme Discord comme serveur vocal durant les prestations datées à accès individuel et les prestations de groupe datées
Le Site Internet “devenirmaitredujeu.podia.com” est édité par :
Fondateur et dirigeant : Julien LÉON (entrepreneur individuel en auto-entreprise)
Siège social : 16 rue du vieux pont, 49280 La Séguinière
E-mail : julien.leon.pro@gmail.com
SIRET : 90123553100018
Entreprise dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) et au répertoire des métiers (R.M.).
Non assujetti à la TVA (article 293 B du Code général des impôts)
Responsable de publication du Site : Julien LÉON
Identité de l'Hébergeur du Site : Podia Labs, Inc. (propriétaire de https://www.podia.com), société civile américaine dont le siège social est situé 198 East 7th St., Apt. 8, New York, NY 10009 (USA) ; contact : hello@podia.com
L’ensemble des textes, logos, graphismes, vidéos, images, photos et sons présents sur le Site, ainsi que les contenus publiés par Julien Léon sur les réseaux sociaux sont soumis au droit d’auteur et au titre de la propriété intellectuelle à l’international. Toute reproduction, transformation, traduction, adaptation, exploitation, diffusion, que ce soit de manière totale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute violation sera sanctionnée en tant que contrefaçon. Pour tout autre usage, une autorisation écrite, datée et signée du responsable de l’entreprise Julien LÉON sera nécessaire, celle-ci précisant le cadre des usages autorisés.
Certaines pages du Site ou des espaces personnels Clients associés comportent des liens hypertextes qui redirigent les utilisateurs vers des sites de partenaires à l'entreprise Julien LÉON ou vers d’autres sites tiers. Il appartient à chaque utilisateur de consulter les mentions légales et conditions générales de vente de ces sites, et de les respecter. L’entreprise Julien LÉON ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des informations diffusées sur ces sites, ainsi que de toute conséquence ou de tout préjudice qui y serait lié.
Applicables à compter du 10/05/2024
Dernière mise à jour le : 10/05/2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) s’appliquent à toute commande passée sur le Site et ses sous-domaines (ci-après “le Site”). Elles détaillent les droits et obligations entre l'entreprise de Monsieur Julien LÉON (Ci après dénommée “Vendeur”) et chaque client particulier ou professionnel en tant que personne physique ou morale (ci après “Client”), dans le cadre de la vente des produits et prestations de service suivants :
- Formation en ligne (produit numérique),
- Bêta-test de jeu de rôle (prestation individuelle),
- Soutien personnalisé (prestation individuelle),
- Animation de jeux en ligne (prestation de groupe datée),
- Webinaire (prestation datée à accès individuel),
- Atelier de groupe (prestation de groupe datée),
- Document téléchargeable (produit numérique),
(qui seront ci-après nommés “produits”, “prestations”, ou “prestations de service”).
Ces produits et prestations sont conformes aux descriptifs accessibles sur les pages de vente du Site. Ces descriptifs peuvent être modifiés librement et à tout moment par le Vendeur dans le but d’améliorer la satisfaction client ou la rentabilité financière du Vendeur.
En cochant la case “J'accepte les Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité” lors de sa commande de produits ou de prestations sur le Site, le Client reconnaît : avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute commande passée sur le Site du Vendeur, accepter les présentes CGV sans restriction ni réserve, avoir pris entièrement connaissance des pages de vente des produits ou prestations achetés, s’être suffisamment renseigné afin de vérifier l’adéquation entre l’offre et ses besoins, et avoir bien consulté les éventuelles conditions particulières à chaque produit et prestation.
Cette présente version des CGV est à jour et s’applique à tous les produits et toutes les prestations de service vendus à partir de la date indiquée en sous-titre des CGV, c’est-à-dire la date suivant la mention “Applicables à compter du”. Le détail des éventuelles mises à jour des CGV est indiqué au paragraphe ci-dessous. En cas de litige, les dates de paiement des commandes Clients feront foi.
Liste des mises à jour des CGV :
10/05/2024 : création de la version initiale des CGV
Mise à jour du 29/10/2024 : utilisation de la plateforme Discord comme serveur vocal durant les prestations datées à accès individuel et les prestations de groupe datées
2.1 - Passation de la commande par le Client :
Le Client est informé par les présentes CGV que le Site, les produits et prestations du Vendeur sont hébergés par la plateforme de vente sécurisée (ci-après “l'Hébergeur”) dénommée Podia (https://www.podia.com) qui est détenue par l’entreprise Podia Labs, Inc.. Lors de tout achat de produit ou de prestation sur le Site, le Client valide son inscription sur le Site via la plateforme de l’Hébergeur. Le Client reçoit alors un mail de confirmation sur l’adresse e-mail renseignée lors de son inscription. Ce mail confirme l'inscription sur le Site, la commande et le paiement du Client. Le Client s’engage à fournir une adresse mail valide afin d’avoir accès à l’intégralité des produits ou prestations qu’il commande, et à fournir des éléments d’identification d’état civil véridiques.
En utilisant l'Hébergeur précité, le Client accepte sans réserve les conditions générales de vente (https://www.podia.com/terms) ainsi que le règlement général sur la protection des données (https://www.podia.com/privacy) de l’entreprise Podia Labs, Inc..
2.2 Prix, modalités de paiement et facturation des produits et prestations :
Les prix des produits ou prestations vendus sur le Site du Vendeur sont ceux en vigueur au jour de l’achat sur le Site, la date du mail de confirmation reçu par le Client ainsi que le règlement par carte bancaire du Client lors de l'enregistrement de sa commande faisant foi. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes : Vendeur non assujetti à la TVA en date des présentes CGV (article 293 B du Code général des impôts).
Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles. Il pourra librement émettre des coupons de réduction aux modalités variables, et tout coupon aura le droit d’être offert à un tiers ou employé à sa discrétion par le Client. Chaque Client qui reçoit un coupon de réduction en reçoit également l’entière responsabilité, quelle que soit la façon dont il est ensuite utilisé.
Le seul moyen de règlement accepté par les présentes CGV est le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, dont le service tiers est proposé par le fournisseur Stripe. Les paiements sécurisés par carte bancaire sont débités au moment de la commande par le Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client. En communiquant ses informations bancaires lors de son achat, le Client autorise le débit de sa carte du montant total des produits et prestations acquis. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le Client est informé que l’Hébergeur génère automatiquement des factures internes qui ne sont pas adaptées aux normes françaises, et qui n’auront de fait aucune valeur juridique. Le Vendeur met donc en œuvre les moyens nécessaires à ce que chaque Client reçoive, y compris à sa demande, toutes les factures aux normes le concernant. Ainsi, le Vendeur envoie à chaque Client, sous 30 jours maximum après sa commande, une facture électronique à l’adresse mail indiquée lors de son inscription.
2.3 - Accès au Site par le Client :
Lors de son inscription au Site via l’Hébergeur, le Client reçoit son accès à un espace personnel privé, où il retrouvera chacun des produits ou prestations achetés. L’accès à chaque espace personnel n’est autorisé qu’à la seule personne physique ayant validé son inscription par le biais de son prénom, son nom de famille, son adresse mail et son adresse postale. Le Client informera rapidement le Vendeur de la perte ou du vol de ses identifiants. Le Client ne peut en aucun cas autoriser l’accès à son espace personnel à des tiers, ni transmettre ses identifiants à des tiers. Le Client est par ailleurs responsable de la sécurité de son mot de passe. Toute utilisation de l’espace client par des tiers constitue un non-respect des présentes CGV et, à ce titre, pourra faire l’objet de poursuites à l’encontre du Client. L’accès aux produits et services achetés sera également suspendu le temps de la résolution du litige.
2.4 Livraison des produits et prestations par le Vendeur :
La livraison des produits et documentations afférentes aux prestations achetés par le Client est directement accessible depuis son espace personnel dès qu’il reçoit son mail de confirmation de commande. Sauf annulation ou report du fait du Vendeur, la livraison de chaque prestation de groupe datée se déroulera à la date indiquée lors de l’achat, les horaires étant indiqués pour la France métropolitaine. Sauf annulation ou report de l’une ou l’autre des parties, les prestations individuelles nécessitant la prise d’un rendez-vous entre le Client et le Vendeur se dérouleront aux dates convenues entre les parties.
En raison de leur mode de délivrabilité ou dans le cas de promotions ou événements spéciaux, le Vendeur se réserve le droit de limiter l’accès à certains produits et prestations, que ce soit en quantité, en nombre de places disponibles ou en durée d’accès.
Le Client a accès, par le biais de son espace personnel, à tous les produits et toutes les prestations de service qu’il a achetés sur le Site. Certains documents pourront éventuellement et exceptionnellement lui être transmis par mail. Le Client est l’unique responsable d’un défaut de livraison dû à une indication erronée de son adresse mail lors de la commande.
Le Client est informé par les présentes CGV que toute désinscription du Site, et donc de l’Hébergeur (accessible via les paramètres de son compte Client) entraînera la suppression automatique de ses données Client et de son espace personnel, rendant indisponibles tous les produits et prestations achetés via le Site. Cette action est techniquement irréversible.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Client se trouve lorsqu’il achète ou consomme les produits ou prestations acquis via le Site. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités de téléchargement, de consultation et d’utilisation des produits ou prestations qu’il souhaite commander. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu dans ce cas.
2.5 - Utilisation des produits ou prestations du fait du Client
Le Client est l’unique responsable de sa propre consultation, sa propre utilisation et sa propre interprétation des divers supports et documents fournis dans son espace personnel ou par mail. En cas, de la part du Client, d’un oubli de toute nature, d’un non-respect des consignes suggérées par le Vendeur, d’une mauvaise utilisation ou d’une mauvaise interprétation d’un produit ou d’une prestation, la responsabilité du Vendeur vis-à-vis de toute conséquence ou dommage ne peut être mise en cause. Le Vendeur s’engage sur une obligation de résultat uniquement concernant la livraison des produits et la réalisation effective des prestations individuelles achetés par le Client. Le Vendeur ne s’engage à fournir qu’une obligation de moyen concernant : les prestations de groupe, toute conséquence résultant de l'usage par le Client des produits et prestations.
Le Client s’engage à être ponctuel aux prestations datées qui se déroulent à partir d’une heure précise. Tout retard de plus de 15 minutes aux prestations de groupe datées sera susceptible de rétrograder sa participation au rôle de simple spectateur, afin de ne pas perturber le bon déroulement de la prestation pour les autres participants. Dans le cas où le Client dérangerait le bon déroulement d’une prestation de groupe par des nuisances (interruptions orales fréquentes des autres participants, téléphone qui sonne, irrespect oral ou gestuel, propos illicites…), le Client recevra un avertissement oral puis par mail du Vendeur et pourra voir sa participation rétrogradée au rôle de simple spectateur. Dans le cas où le Client devenu spectateur perturberait encore la prestation de groupe par des nuisances visuelles (grimaces, gestes déplacés, obscénités…), le Client sera banni de la prestation de groupe en cours. Quel que soit le type de nuisance qui amène le Client à être rétrogradé comme spectateur de la prestation ou banni, aucun remboursement ne pourra être accordé au Client. Par les présentes CGV, le Client accepte également que le Vendeur se réserve le droit d’enregistrer ou de produire des copies d’écran des offenses éventuelles du Client envers les autres participants ou envers le Vendeur, afin de servir de moyens de preuve dans le cadre de litige ou de poursuites judiciaires. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne saurait être mise en cause au titre des dommages subis par un Client en raison du comportement inapproprié d’un autre Client du Vendeur.
Le Client qui souhaiterait annuler sa participation à une prestation de groupe datée pourra en avertir le Vendeur. Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée sont exclues du droit de rétractation. Le Vendeur se réserve cependant le droit d’adresser au Client un remboursement sous la forme d’un coupon de réduction d’un montant égal au prix réglé par le Client pour la réservation de sa place à la prestation de groupe. Le Client est informé que cette mesure vise à éviter les annulations abusives qui porteraient atteinte à la rentabilité du Vendeur en entraînant une difficulté de revente des places des prestations de groupes avant les dates de livraison indiquées.
Le Client qui souhaiterait annuler ou reporter à une date ultérieure tout rendez-vous lié aux prestations de Bêta-test de jeu de rôle ou de Soutien personnalisé doit en avertir le Vendeur au minimum 24 heures à l’avance, afin qu’une autre date de soit fixée entre les parties. Si cette condition n’est pas remplie, le paiement restera entièrement dû au Vendeur, lequel pourra, à sa seule discrétion, proposer une nouvelle prestation à moindre coût.
En cas de retard du Client à tout rendez-vous lié aux prestations de Bêta-test de jeu de rôle ou de Soutien personnalisé, le rendez-vous ou la prestation se terminera à l’heure prévue initialement. Si ce retard devait excéder 15 minutes, le rendez-vous ou la prestation sera considéré comme annulé du fait du Client.
Le Client est informé que, dans le cadre des prestations de service, le Vendeur propose au Client un accès à plusieurs partenaires :
- https://discord.com/ : cette plateforme est utilisée pour la communication entre les participants lors des prestations de groupe datées, elle nécessite une inscription gratuite de la part de chaque Client, et chaque Client est informé qu’il pourra s’en désinscrire sans frais et à tout moment s’il le souhaite
- https://lets-role.com/ : cette plateforme est utilisée pour l’organisation des Animation de jeux en ligne (prestation de groupe datée), elle nécessite une inscription gratuite de la part de chaque Client, et chaque Client est informé qu’il pourra s’en désinscrire sans frais et à tout moment s’il le souhaite
L’accès à ces plateformes partenaires facilite le bon déroulement des prestations du Vendeur et n’est en aucun cas une obligation pour les Clients. Chaque Utilisateur du Site ou Client est libre de ne pas commander les prestations liées à ces partenaires. Chaque Client est dûment informé de ces partenariats sur les pages de vente des prestations, puis dès sa commande par des documents informatifs accessibles dans son espace personnel. Ainsi, la validation de toute commande de prestation par le Client entraîne une acceptation tacite de l’usage de ces plateformes partenaires. Toute annulation au motif d’un refus d’utiliser ces plateformes, après une commande les concernant, renverra aux conditions d’annulation précisées dans les paragraphes précédents des présentes CGV.
2.6 - Non-réalisation de prestations du fait du Vendeur
Les prestations de groupe datées peuvent être sujettes à un report ou une annulation du fait du Vendeur dans le cas où l’une des trois conditions suivantes ne pourrait être remplie au jour et à l’heure de l'événement prévu : disponibilité d’un animateur en visioconférence, aucun dysfonctionnement technique chez l’animateur ou les participants, 2 participants minimum présents. Dans ce cas, le Client aura le choix entre reporter sa réservation sur une prestation future (sur accord écrit entre le Vendeur et le Client) ou demander un remboursement qui sera directement envoyé sur le compte en banque du Client (par l’intermédiaire de la plateforme Strip) dans les 7 jours suivant sa demande pour une somme identique à celle réglée pour l’achat de sa place à la prestation.
Les prestations de service individuelles peuvent être sujettes à un report ou une annulation du fait du Vendeur dans le cas où l’une des deux conditions suivantes ne pourrait être remplie au jour et à l’heure du rendez-vous convenu entre les parties : disponibilité du Vendeur en visioconférence, aucun dysfonctionnement technique chez le Vendeur ou le Client. En cas d’annulation du fait du Vendeur, celui-ci proposera en priorité de reporter le rendez-vous ou la prestation à une date ultérieure à fixer en accord avec le Client (tout moyen de preuve faisant foi). Le Client est informé qu’il bénéficie du droit de demander le remboursement de la prestation, dans ce cas présent, uniquement s’il renonce à la réalisation de la prestation. Le remboursement sera opéré directement sur le compte en banque du Client (par l’intermédiaire de la plateforme Strip) dans les 7 jours suivant sa demande pour une somme identique à celle réglée pour son achat de la prestation.
En principe, le Client est libre de se rétracter des présentes CGV sans apporter de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de l’inscription du Client sur le Site, le mail de confirmation reçu par le Client et les données Client internes à l’Hébergeur faisant foi.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées dans les mentions légales précédant les présentes CGV. Le Client notifie sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, un courrier électronique). Il peut utiliser, sans obligation, le modèle de formulaire proposé ci-dessous :
Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance, proposé par le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397 :
Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal - Ville
Destinataire : Prénom et nom du professionnel Vendeur
Adresse du destinataire (Vendeur)
Code postal - Ville
À ..., le ... (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.
Vous pouvez éventuellement ajouter :
À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client durant le délai de rétractation. Le remboursement sera déclenché par le Vendeur dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de la réception de la demande de rétractation du Client, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, et sans frais supplémentaires. Le Client est informé et accepte que le Vendeur se dégage de toute responsabilité vis-à-vis des délais de transactions propres à chaque banque.
Cependant, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contrats :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
- De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur
- De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Ainsi, tout achat sur le Site vaut demande expresse de commencement de la part du Client avant la fin du délai de rétractation ainsi que renoncement à son droit de rétractation à partir du moment où : le Client participe de sa propre volonté à la préparation d’une prestation qu’il a achetée ou réservée préalablement à sa réalisation effective par le Vendeur, le Client a donné son accord pour fixer la date de réalisation effective de la prestation achetée avant la fin de son délai de rétractation, le Client a commencé la consommation d’un produit numérique avant la fin de son délai de rétractation.
Conformément à loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales, de gestion des produits et prestations, et du suivi de la relation client. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part du Vendeur et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y a expressément consenti.
Les données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.
Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser aux coordonnées du Vendeur. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Pour toute précision, la Politique de confidentialité du Vendeur est détaillée et accessible à cette adresse : https://devenirmaitredujeu.podia.com/confidentialite
Le Client est informé que les transactions et l’accès aux produits et prestations sont en lien avec d’autres sites ou plateformes (notamment Podia pour l’hébergement des contenus du Vendeur et des informations Client, Stripe pour le traitement des données bancaires du Client, Let’s role pour les animations de jeu en ligne, Cookie Scripte pour la gestion des données personnelles ; les potentiels futurs partenaires seront sélectionnés selon les besoins de l’activité du Vendeur et le Client en sera informé via les pages de vente du Site), qui sont conçus, administrés et sécurisés par des tiers, sous leur unique responsabilité. Le Vendeur décline donc toute responsabilité concernant l’utilisation des données Client par des tiers, qu’ils soient ou non ses partenaires. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce, le Vendeur s’efforcera de remplacer le service selon ses moyens.
Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour faire perdurer l’accès aux produits et services dans le respect des durées convenues lors des commandes Client. Le Vendeur se dégage néanmoins de la responsabilité et des conséquences sur le Client de toute panne, défaillance ou contrainte technique dûe au réseaux Internet, à l’Hébergeur et aux autres tiers liés au Site ou aux produits et services.
Si la nullité d'une clause contractuelle des présentes CGV venait à être prononcée, cela n'entraînerait par ailleurs en aucun cas la nullité des autres clauses des CGV. En cas d'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur, cela ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV, qui continueront à produire leurs effets.
Le Vendeur est seul propriétaire de l’ensemble des produits et prestations qu’il propose sur le Site, au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle à l’international. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (support papier, numérique, oral, vidéo, audio…) utilisés par le Vendeur pour construire ses produits et assurer ses prestations de service demeurent la propriété exclusive du Vendeur. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune transformation, reproduction, exploitation, diffusion non expressément autorisée sans accord express du Vendeur. En particulier, le Client n’est pas autorisé à utiliser le contenu des produits et prestations pour former une ou plusieurs personnes tiers, et engage sa responsabilité en cas de cession ou de diffusion des contenus sans accord express du Vendeur. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des produits et prestations est strictement interdite, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. En tout état de cause, le Vendeur demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution de ses produits et prestations.
Les bases de données liées au Site et à l’Hébergeur sont également protégées par la loi au titre du droit sui generis des producteurs de bases de données. Elles ne peuvent être en aucun cas utilisées à d’autres fins que celles encadrées par le consentement individuel de chaque Client du Vendeur et ne peuvent être revendues.
En acceptant les présentes CGV, le Client autorise l'enregistrement, la reproduction, la représentation et la diffusion de photographies et d’extraits vidéos et audios du Client issus d’événements datés organisés par le Vendeur ou par le Client lui-même. Les images, audios de voix et vidéos pourront alors être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, pages de vente sur le Site, publicité sur les réseaux sociaux, animation à visée de divertissement) pour la promotion des activités du Vendeur. Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos, audios et photographies adressées par le Client au Vendeur dans le but de donner son avis et/ou témoigner sur les produits et prestations du Vendeur. En cas de diffusion volontaire par le Vendeur des images, vidéos et audios concernant le Client, le Vendeur s'engage à garder l'anonymat du Client qui le souhaite ou à ne le mentionner que par un pseudonyme, afin de préserver l'intégrité morale du Client. Le Client est libre à tout moment de retirer son consentement d'un contenu diffusé qui comporterait des informations personnelles servant à l'identifier clairement, sur simple demande écrite au Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil, ainsi qu’aux décisions rendues par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. En voici une liste non exhaustive : grèves, conflits sociaux internes ou externes à l’entreprise du Vendeur, désastres naturels, interruption des approvisionnements en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, etc.
Tout litige relatif à l'interprétation, la validité, l'exécution, aux conséquences et à la résiliation des présentes CGV est soumis au droit français.
Le Client pourra, en cas de litige, solliciter le recours à un médiateur de la consommation, qui peut être choisi par ses soins sur le site :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-consommateur.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Par ailleurs, le Client est libre de saisir la Plateforme européenne de Règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Cholet.